Prix des prestations et conditions générales de ventes

Prix

Le coût pédagogique de chaque formation dispensée par l’Atelier des Pratiques est précisé sur chaque fiche- programme. Sont affichés les prix en inter-établissement (pour 1 apprenant) et les prix en intra-établissement (pour 1 groupe de 12 apprenants).

Les prix affichés sur les fiches programmes ne comprennent pas les frais de transport et hébergement du formateur, ceux-ci étant variables selon le lieu de réalisation de la formation (les formations ayant lieu sur site).

Les frais de transport sont calculés sur la base du barème fiscal en vigueur lorsque les déplacements des formateurs sont réalisés en voiture. En fonction des distances, nous privilégions l'utilisation des transport en commun pour des raisons économiques. Les frais de nuitée et de repas sont calculés sur la base forfait.

Exemples :

Pour une formation de 3 jours ayant lieu à 100 km du domicile du formateur,

  • Estimation des frais (déplacement / repas) = entre 350 et 400 €.

Pour une formation de 3 jours ayant lieu à plus de 500 km du domicile du formateur,

  • Estimation des frais (déplacement / repas / hôtel) = entre 650 et 800 € maximum.

Chaque demande fait l’objet d’une proposition commerciale spécifique (devis) incluant le montant et le détail de ces frais annexes (déplacement et hébergement formateur) ainsi qu’un ajustement des coûts si les modalités et les contenus d’une fiche programme de base venaient à être modifiés.

Les prix sont nets, la SARL étant non soumise à la TVA pour son activité liée à la formation. Le rappel des prix des prestations, les modalités de règlement, les possibilités de dédit, les facultés de report, ou les absences d’un ou plusieurs apprenants font l’objet d’une convention de formation ou d’un contrat individuel de formation.

Précisions réglementaires

Dans le cadre d'une convention de formation en intra-établissement :

Compte tenu de la nature des actions de formation réalisées par l’Atelier des Pratiques (actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances), l’entité bénéficiaire doit prendre connaissance de ses obligations relatives aux limites et exclusions légales ou réglementaires en matière d’imputabilité des dépenses de formation sur le montant de la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.

Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle en inter-établissement :

Le prix de l’action de formation professionnelle est fixé pour chaque journée de formation.
Il est précisé qu’aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5 du Code du Travail et rappelé à l’article 3 du présent contrat. Il est également précisé qu’il ne peut être payé, à l'expiration du délai cité dans le contrat de formation, une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Modalités de règlement

Dans le cadre d'une convention de formation en intra-établissement :

L'échéance de règlement est fixée à 30 jours, échéance au-delà de laquelle des pénalités pour retard de paiement sont exigibles. Le taux d'intérêt des pénalités est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le débiteur professionnel des sommes dues à la société L'ATELIER DES PRATIQUES qui ne seraient pas réglées à bonne date est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce). En cas de prise en charge par subrogation de tout ou partie du montant de la ou des actions de formation par un ou des financeurs externes à l'Entité bénéficiaire, et en cas de non règlement des sommes dues par subrogation à la date d'échéance fixée, les sommes restantes dues sont réputées être dues de plein droit par l'Entité bénéficiaire.

Dédit de l'entité bénéficiaire avant le début d'exécution de l'action de formation

Dans le cadre d'une convention de formation intra-établissement :

Sous réserve de respecter un délai minimum de prévenance de vingt (20) jours calendaires avant le début de l’action de formation professionnelle, il est convenu entre les parties que l’Entité bénéficiaire disposera de la faculté de se dédire de tout ou partie de ladite action de formation professionnelle susvisée sans aucune contrepartie financière au bénéfice de la société L'ATELIER DES PRATIQUES. Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre dix-neuf (19) et huit (8) jours calendaires et qui porterait sur une ou plusieurs journées de formation professionnelle, l’Entité bénéficiaire s’engage à verser à la société L'ATELIER DES PRATIQUES une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 30% du montant NET par journée de formation objet du dédit. Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre dix-neuf (19) et huit (8) jours calendaires et qui porterait seulement sur une ou plusieurs demi-journée(s) de formation, l’Entité bénéficiaire s’engage à verser à la société L'ATELIER DES PRATIQUES une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 50% du montant NET par demi-journée de formation objet du dédit.

Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance inférieur à huit (8) jours et qui porterait sur une ou plusieurs journées ou demi-journées de formation professionnelle visée, l’Entité bénéficiaire s’engage à verser à la société L'ATELIER DES PRATIQUES une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 100% du montant NET par journée ou demi-journée de formation objet du dédit. Il est rappelé que l’indemnité forfaitaire qui sera versée par l’Entité bénéficiaire en cas d’exercice de la faculté de dédit n’est pas imputable sur le montant de la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue. L’Entité bénéficiaire s’engage donc à financer cette indemnité forfaitaire à partir de son budget de fonctionnement et aucunement à partir de son budget afférent aux actions de formation professionnelle continue.

Faculté de report

Dans le cadre d'une convention de formation intra-établissement :

Il est convenu entre les parties que, en cas d’empêchement impérieux de l'intervenant, la société L'ATELIER DES PRATIQUES disposera de la faculté de reporter la ou les date(s) prévue(s) pour une ou plusieurs journée(s) de formation. Dans ce cas, la société L'ATELIER DES PRATIQUES s’engage à observer un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires et à proposer à l’Entité bénéficiaire une nouvelle convention de formation ou un nouveau contrat de formation professionnelle.

Résiliation anticipée

Dans le cadre d'une convention de formation inter-établissement :

En application de l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé qu’en cas de force majeure dument reconnue, chacune des parties peut mettre fin au stage de manière anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion du montant stipulé relatif au prix de la formation.

Absence d'un ou plusieurs apprenants

Dans le cadre d'une convention de formation intra-établissement :

L’Entité bénéficiaire s’engage à faire suivre l’action de formation professionnelle à un nombre minimum d'apprenants. Cet engagement minimum est chiffré d’un commun accord des parties et fait l’objet d’une convention. Dans le cadre d'une formation en intra (pour un groupe), en cas d’absence d’un ou plusieurs apprenants au jour prévu pour l’action de formation, la société L'ATELIER DES PRATIQUES ne facturera pas le prix de l’action de formation au prorata du nombre d'apprenants présents car les dépenses engagées sont identiques quelque soit le nombre de participants présents. L’Entité bénéficiaire s’engage donc à financer le montant de l'action initialement prévu dans la convention de formation même si le nombre de participants s'en trouve réduit.